Vous recherchez ?

Manches vent Dessinée Manteaux Automne Blanc Casual Xxxl Fourrure Coupe Chaud Longues Oversize noir De Dames Capuche Femmes Bande À Fausse En Pardessus Hiver gris Veste rCdxBeo

Vous êtes ici : Accueil / Vos démarches / Service-public.frGlissent Mode Bas Sur Pointu mollet Botas Cowboy Automne Bottes Qianruiti Épais Femmes Bout Mi Mujer Talons Blanc Chaussons Hiver uTl3FK1Jc / Quelles sont les règles et conditions pour hériter ? Bande Anticollision Conduite Pour Décontractées Cuir Suede En Homme On Chaude Livraison 2019 Élastique Slip Directe Mocassins 01 Chaussures Slip sur 02 R4A3jq5L

Qu'est-ce que le co-marquage avec service-public.fr ?

Le co-marquage est un service proposé par l'État aux administrations qui a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d'un meilleur renseignement de l'usager.

Fil d'arianne

Quelles sont les règles et conditions pour hériter ?

Contenu

Quelles sont les conditions pour hériter ?

Pour hériter, 2 conditions principales doivent être remplies :

  • être vivant ou être conçu à la date du décès et être né viable,
  • ne pas être exclu de la succession pour indignité.
Qui sont les héritiers ?
Principe de la dévolution légale

Lorsque le défunt n'a pas fait de testament, c'est la loi qui désigne ses héritiers : on parle de dévolution légale.

Veste Parka Noir Midi Blazer Double Femmes Nouveautés Boutonnage 2019 Printemps K3T1FJcl

Les biens du défunt vont à sa famille et à son conjoint marié.

Famille du défunt

Les héritiers succèdent selon l'ordre suivant (les liens nés de l'adoption sont pris en compte) :

  • les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre les enfants, que leurs parents soient mariés ou non),
  • les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers,
  • les ascendants autres que les parents,
  • les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants : ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres. Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.

Conjoint marié survivant

Le conjoint marié hérite dans tous les cas.

Sa part sur la succession du défunt dépend de plusieurs facteurs :

  • présence d'autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait des enfants ou pas,
  • régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage),
  • existence d'un testament ou d'une donation entre époux.

En cas de séparation de corps, le conjoint séparé conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant (sauf en cas de clause de renonciation des conjoints à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation)

En cas de divorce, les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre.

À noter : le conjoint survivant bénéficie également d'un droit particulier sur son logement.

Conjoint non marié

Les personnes liées par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou qui vivent en union libre sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. En l'absence de testament ou de donation, elles n'ont donc aucun droit dans la succession (à l'exception du droit temporaire au logement pour le partenaire de Pacs).

Hommes Green Black Blue Rouge Mince Outwear Vert army khaki Casual Automne Poches Hiver navy Mâle Zipper Printemps Homme Veste Kaki Rue 100Coton Wear red Noir RAj54L

Questions - Réponses

Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?

Peut-on être exclu d'une succession pour indignité ?

Références

  • Code civil : articles 725 à 729-1
    Lire la suite
    Bande Anticollision Conduite Pour Décontractées Cuir Suede En Homme On Chaude Livraison 2019 Élastique Slip Directe Mocassins 01 Chaussures Slip sur 02 R4A3jq5L Bande Anticollision Conduite Pour Décontractées Cuir Suede En Homme On Chaude Livraison 2019 Élastique Slip Directe Mocassins 01 Chaussures Slip sur 02 R4A3jq5L Bande Anticollision Conduite Pour Décontractées Cuir Suede En Homme On Chaude Livraison 2019 Élastique Slip Directe Mocassins 01 Chaussures Slip sur 02 R4A3jq5L Bande Anticollision Conduite Pour Décontractées Cuir Suede En Homme On Chaude Livraison 2019 Élastique Slip Directe Mocassins 01 Chaussures Slip sur 02 R4A3jq5L Bande Anticollision Conduite Pour Décontractées Cuir Suede En Homme On Chaude Livraison 2019 Élastique Slip Directe Mocassins 01 Chaussures Slip sur 02 R4A3jq5L
  • Code civil : articles 734 à 740
    Lire la suite
  • Code civil : articles 756 à 758-6
    Lire la suite
Haut de page

Suivez-nous !

  • Smiile
  • Facebook
  • Twitter

Nos coordonnées

Adresse : Bande Anticollision Conduite Pour Décontractées Cuir Suede En Homme On Chaude Livraison 2019 Élastique Slip Directe Mocassins 01 Chaussures Slip sur 02 R4A3jq5L

19 Avenue Georges Clémenceau BP 90019 59831 Lambersart Cedex

Tél :

03 20 08 44 44

Nos horaires d'ouverture

Horaires d'ouverture :

Du lundi au jeudi de 8h à 18h et vendredi matin de 8h à 12h30. Durant les vacances scolaires : du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h30.

  • Plan du site .
  • Mentions légales .
  • Contact
  • 2012
Marque wine Fourrure D'hiver Femmes Manteaux Veste Red Long Furry Gray Manteau Faux Luxe Chaqueta Piel De Renard Haute Qualité Black nO8P0wk